Amendement n° I-502 de M. Joël Giraud à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 301, substituer aux mots : « ce cas », les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.