Amendement n° I-503 de M. Joël Giraud à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 53, substituer aux mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l’article 964, du concubin notoire, » les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l’article 964, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.