Après l’alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 214-30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ; « 1° ter Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ; « 1° quater Au b du 2° du I de l’article L. 221-32-5, les mots : « premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis » s… (extrait)
Amendement rédactionnel.