Amendement n° I-505 de M. Joël Giraud à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 175 : « 29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.