Amendement n° I-506 de M. Joël Giraud à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « 17° bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli : « 8. Impôt sur la fortune immobilière ».