Amendement n° I-507 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant : « 31° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et dernier alinéa de l'article 1763 C, après la référence: « 885-0 V bis » sont insérés les mots: « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.