Adopté.
Substituer à l’alinéa 134 les dix alinéas suivants : « 9° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ; « b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ; « c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « … (extrait)
Amendement rédactionnel.