Amendement n° I-510 de M. Joël Giraud à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots : « de pacte » les mots : « lié par un pacte ».

Amendement rédactionnel.