Amendement n° I-512 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « c) L’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs à l’État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d’utilité publique. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.