Amendement n° I-519 (Rect) de M. Mohamed Laqhila à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes résultant de la seconde phrase du b d… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous certaines conditions dont la détention d’un seuil de participation minimal de 25 %, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficient d’un régime de faveur pour l’imposition des plus-values qu’ils réalisent à cette occasion. Aux termes des dispositions de l’article 11 du PLF pour 2018, ce régime de faveur consistera, pour les gai… (extrait)