Amendement n° I-521 de M. Bruno Bilde à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 000 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de maintenir l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement au niveau de l’année 2017.