Amendement n° I-522 de M. Bruno Bilde à l'article 3
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le dégrèvement de la taxe d’habitation menace gravement la libre administration des communes. C’est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l’État.