Tombé.
Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 105 : « entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. »
La possibilité de réduire son impôt par un don au moment de la déclaration ISF, couplée à un calendrier du don-ISF distinct du calendrier du don-IR, ont permis aux fondations reconnues d’utilité publique d’instaurer, au moins de juin, un deuxième temps fort de collecte dans l’année, en sus du don-IR essentiellement concentré sur décembre. Les recettes totales des dons ISF représentaient 254 millio… (extrait)