Amendement n° I-529 de M. Alain Ramadier à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des cotisations des organismes HLM au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) ; cotisations versées dans le cadre d’un système de péréquation prévu au II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation. Afin de lutter contre les effets négatifs que cette hausse pourrait engendrer, et de relancer les construc… (extrait)