Amendement n° I-531 de M. Alain Ramadier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros Les CCI ont déjà très largement contribué à la l’effort national de maitrise des dépenses publiques. Depuis 2012 l’État baisse le plafond de leurs ressources fiscales, l’année dernière le parlement conscient des efforts déjà demandés aux chambres de commerce avait renoncé à la baisse de 50 Mil… (extrait)