Rejeté.
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 316 117 ».
L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros Les CCI ont déjà très largement contribué à la l’effort national de maitrise des dépenses publiques. Depuis 2012 l’État baisse le plafond de leurs ressources fiscales, Il a d’ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d’Euros sur leur fonds de roulement est par a… (extrait)