Rejeté.
I. - Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé : « II. - Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)
D’exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S’ajoute à cela des transferts de compétences non compensés, des créations ou extensions de compétences qui ne le sont pas non plus, et pour finir, la baisse de la DGF. Dès lors, les collectivités participent à l’assainissement des finances p… (extrait)