Amendement n° I-537 de M. Jean-François Parigi à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 44 à 48. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement la DCRTP du bloc communal. Déjà, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, le législateur l’avait étendu aux départements et aux régions. Pour ces deux niveaux de collectivités, la perte a été estimée à 440 millions d’euros. En 2018, pour les communes et les intercommunalités, cette perte ser… (extrait)