Amendement n° I-538 de M. Jean-François Parigi à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Encore une fois, l’État revient sur ces engagements pris envers les collectivités. La création d’un fond de compensation de 450 millions d’euros ainsi que l’attribution d’une part de la TVA à hauteur de 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2017 sont, en réalité, destinés à financer la reprise par les régions des interventions économiques des départements. Des interventions dont le mont… (extrait)