Amendement n° I-540 de M. Jean-François Parigi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le A du I de l’article 1641 est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abroger la disposition selon laquelle l’État perçoit, en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, 2 % du montant d’impôts locaux, dont les quatre principaux : la taxe d’habitation, les deux taxes foncières et la CFE. Or si l’État, au titre de sa politique fiscale, souhaite procéder à des dégrèvements sans se soucier de leur impac… (extrait)