Amendement n° I-541 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats » ; b) Au début de la dernière phrase, le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d’épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir, lors de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat da… (extrait)