Retiré.
I. - L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule est diminué de l’abattement prévu pour ce type de véhicules par l’article L. 242- 1 du code de la sécurité sociale. » II. - La pe… (extrait)
L’utilisation par un employé, à titre privé, d’un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération, au sens de l’article 82 du code général des impôts. Cet avantage est intégré dans les revenus et pris en compte, notamment, pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour les employés. Le mode actuel de calcul de cet avantage en… (extrait)