Amendement n° I-549 de M. Éric Alauzet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 % alors qu’il était à l’origine de 5,5 %. Cette augmentation à 10 % a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivi… (extrait)