Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ».
Le CITE est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Or des abus sont constatés sur le terrain : des chauffe-eaux thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés, ou associés à d’autre produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt (16 000 €) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €. S’il s’… (extrait)