Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Est insérée dans la déclaration de revenu, définie par l’article 170 du code général des impôts, une section à laquelle le contribuable est invité à déclarer l’utilisation qu’il estime avoir faite des gains dus à la suppression de l’ISF. « Cette déclaration a pour but d’aider à l’évaluation de l’impact de la suppression de l’ISF, elle n’a aucune conséquence fiscale pour le contribuable et est strictement confidentielle. « Fait exception to… (extrait)
L’amendement est un premier pas vers l’évaluation de l’impact de la suppression de l’ISF. Il permet de savoir si la mesure bénéficie directement à l’économie française au travers d’investissement importants de la part des anciens contribuables à l’ISF. Le caractère purement déclaratif et confidentiel de la section permet de rassurer le contribuable sur d’éventuels conséquences préjudiciables. Dans… (extrait)