Amendement n° I-558 de M. Éric Alauzet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « - Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant « - Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances 2014 a acté l’inclusion des travaux induits dans le champ d’application de la TVA rénovation énergétique (5,5 %). Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) n’est cependant pas clair dans sa rédaction sur l’inclusion des travaux induits issus de l’isolation de la toiture. Le BOFiP distingue les cas de travaux induits pour l’isolation des murs entre isolation par l’intér… (extrait)