Retiré.
I. - Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Après l’article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : « Art. 1414 D. - Les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts qui bénéficient en 2017 d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du code général des impôts, ou qui ne sont pas assujetties à … (extrait)
L’amendement permet aux résidents en Ehphad qui sont soumis à la hausse de CSG, de bénéficier indirectement du dégrèvement de la taxe d’habitation lorsqu’ils sont déjà exonérés de celle-ci. Les conditions d’octroie du crédit d’impôt sont restreintes afin que celui-ci couvre uniquement les résidents en Ehpad qui ont des revenus supérieurs au seuil de CSG à taux réduit et inférieur à celui du dégrèv… (extrait)