Retiré.
I. - Après le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité par la souscription au capital initial, à l’augmentation de capital ou l’octroi d’un prêt à une PME, comme définie au règlement européen n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dans un délai de douze mois à co… (extrait)
L’alinéa 4 du II de l’article 150 du CGI accorde l’exonération d’impôt sur le revenu aux plus-values réalisées lors de la cession de biens ou de droits relatifs à des biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée, à condition que ceux-ci soit intégralement remployés par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dan… (extrait)