Amendement n° I-572 de M. Éric Alauzet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Cette caractéristique limite considérablement sont accessibilité pour les professions libérales et gérants non-salariés. L’objet du présent amendement est d’étendre l’assiette du CIFAM afin de permettre aux entreprises sans salariés de bénéficier de celui-ci. Il s’agit donc de mettre fin à… (extrait)