Amendement n° I-575 de M. Joël Giraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d’entreprises en droit fiscal (réduction d’impôt mécénat pour les particuliers) . L’article 81 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) a opportunément modifié l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du m… (extrait)