Amendement n° I-576 de M. Joël Giraud à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ».

L'exposé des motifs

Jouissance exclusiveJouissance non exclusiveEhpad publicTH au résidentExonération de THEhpad privéTH au résidentTH à l'Ehpad Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitati… (extrait)