Amendement n° I-580 de M. Joël Giraud à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. - Au II de l’article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». »

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi de finances prévoit l’abrogation de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui a modifié les modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales à compter de la CVAE payée par les entreprises en 2017 et répartie entre les collectivités territoriales en 2018. Cette modification conduira à répartir la CVAE acquittée par les … (extrait)