Retiré.
I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22 bis » ; 2° Au III : a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22 bis » ; b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la référence : « , 22 bis » ; II. - Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention… (extrait)
Le projet d’amendement vise à incorporer le B10 à l’article 266 quindecies du Code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, l’article 266 quindecies fait explicitement référence au gazole repris à l’indice 20 (gazole non routier) et à l’indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du Code des douanes… (extrait)