Amendement n° I-586 de M. Joël Giraud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Si, lorsque l’entreprise individuelle a déjà fait l’objet d’une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l’exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœur… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’emploi et la création d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les implantations ou reprises d’entreprises dans ces zones, de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Pour éviter les éventuels comportements d’optimisation liés à d… (extrait)