Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. »
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne afin d’améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l’épargne vers l’économie productive. Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne… (extrait)