Amendement n° I-595 de M. Joël Giraud à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 120, après la référence : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l’IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.