Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 214 : « C. - Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l’article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, au titre de l’imp… (extrait)
L’article 12 prévoit que les dons déductibles de l’IFI devront être opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition au titre de l’IFI, afin de rapprocher ces dates de celles en vigueur au titre de l’impôt sur le revenu. Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’IFI au 1er janvier 2018, les dons déductibles qui auraient pu être opérés entre le 1er janvier 2018… (extrait)