Adopté.
L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n’est pas due : « a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; « b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article… (extrait)
Le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion. Il propose d’asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale (donnée disponible sur la carte grise), de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs (CV) fiscaux, mai… (extrait)