Amendement n° I-602 de M. Joël Giraud à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 54 000 » le nombre : « 61 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’intégralité des contributions à la formation professionnelle sera reversée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget général de l’État. Le tome I de l’annexe Voies et Moyens, au présent projet de loi de finances, évalue le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle… (extrait)