Adopté.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du onzième alinéa du 2 du III de l’article 1600, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux : « 60 % » ».
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d’industrie régionales. Une partie de ce fonds est affectée aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la ré… (extrait)