Adopté.
Après l’alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié : « a) À la fin du dixième alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant « 45 millions d’euros » ; « b) À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 22,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ; « c) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ; … (extrait)
Il apparaît nécessaire d’accroître la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces fonds ont été institués par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin d’accroître la péréquation entre les acteurs du réseau et de financer des projets structurants d… (extrait)