Amendement n° I-612 de M. Joël Giraud à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « son chiffre d’affaires hors taxes global » les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.