Amendement n° I-613 de M. Joël Giraud à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « actualisés », insérer les mots : « par décret ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « actualisé », insérer les mots : « par décret ». III. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au VI de l’article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés les mots : « par décret » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.