Amendement n° I-616 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le I s’appliqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.