Amendement n° I-618 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule est diminué de l’abattement prévu pour ce type de véhicules par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95. Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environne… (extrait)