Amendement n° I-623 (Rect) de M. Julien Aubert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : » 3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l’instauration d’un remboursement d’une fraction de TICPE, à l’instar … (extrait)