Amendement n° I-629 de M. Claude Goasguen à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière.