Rejeté.
I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)
La refiscalisation des heures supplémentaires est une mesure décourageant les citoyens à travailler plus. La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes. En effet ceux qui souhaitent gagner un peu plus chaque mois pourraient travailler quelques heures supplémentaires sans être assujettis à l’impô… (extrait)