Amendement n° I-636 de M. Arnaud Viala à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations d’état au bloc communal et aux départements, est nécessairement sollicitée pour faire face aux dép… (extrait)