Amendement n° I-640 de M. Arnaud Viala à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : « Fioul domestique 21 Hectolitre 16,50 17,50 18,50 19,50 21 »

L'exposé des motifs

Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont inv… (extrait)